J.O. 10 du 13 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00991
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Décret n° 2004-47 du 12 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 relatif à la création de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée
NOR : INDI0301928D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment ses articles 3, 6 et 10 ;
Vu le décret no 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base no 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée - EL4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;
Vu le décret no 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Electricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée ;
Vu la demande présentée le 17 juillet 2002 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 25 avril 2003 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 22 septembre 2003,
Décrète :
Article 1
Les dispositions du décret du 31 octobre 1996 susvisé sont modifiées comme suit :
1.1. Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les dix ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
1.2. L'article 11 est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 11. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de treize ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »Article 2
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, l'exploitant adressera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de son installation, conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé.Article 3
Dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier présentant la nature des travaux qui devront être réalisés sur la cheminée et la galerie de liaison mentionnées à l'article 1er du décret du 31 octobre 1996 susvisé pour limiter de façon durable la corrosion et garantir la tenue mécanique de l'ensemble.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin